Actualités fiscales - Page 94 sur 123

IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Champ d’application et territorialité – Exonérations et dégrèvement d’office en faveur des personnes de condition modeste – Dégrèvement d’office de 100 € en faveur des personnes de plus de 65 ans

1 Conformément aux dispositions de l’article 1391 B du code général des impôts (CGI), les redevables âgés de plus de 65 ans au 1er janvier […]

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ANNEXE – IR – Fiche de calcul de l’assiette de la réduction d’impôt sur le revenu en cas de conversion de rente en capital

Détermination du total des rentes versées depuis la date du jugement de divorce ou de la convention, revalorisées en fonction de l’indice des prix à […]

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IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Champ d’application et territorialité – Exonérations et dégrèvement d’office en faveur des personnes de condition modeste – Redevables hébergés en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée

1 L’article 1391 B bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les personnes qui conservent la jouissance de l’habitation qui constituait leur résidence […]

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IR – Base d’imposition – Charges déductibles du revenu brut global – Déductibilité des autres charges – Déductions diverses

1 En application des dispositions du 2° ter du II de l’article 156 du code général des impôts (CGI), les contribuables peuvent déduire de leur […]

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IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Champ d’application et territorialité – Exonérations et dégrèvement d’office en faveur des personnes de condition modeste – Dispositif de maintien des exonérations

1 Le II de l’article 1390 du code général des impôts (CGI) et le II de l’article 1391 du CGI permettent aux contribuables qui ont […]

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IR – Liquidation – Calcul de l’impôt – Détermination de l’impôt brut

1 Le calcul de l’impôt brut est effectué à partir du revenu net imposable, déterminé dans les conditions définies au BOI-IR-BASE-10-10 et arrondi selon les […]

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IR – Prélèvement à la source – Calcul du prélèvement – Taux du prélèvement – Taux déterminé pour le foyer fiscal (« taux de droit commun »)

1 En application du I de l’article 204 H du code général des impôts (CGI), le taux du prélèvement à la source est calculé pour […]

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IR – Crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants

1 Un crédit d’impôt, codifié à l’article 200 quater B du code général des impôts (CGI), s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier […]

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IR – Base d’imposition – Abattements spéciaux pour personnes âgées, invalides ou enfants à charge ayant fondé un foyer distinct

1 L’article 157 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables âgés de plus de soixante-cinq ans et les invalides de condition […]