1 L’article 1663 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que lorsqu’un contribuable, qui exerce une activité non commerciale à titre individuel ou en […]
1 Il n’existe pas de définition des activités libérales. En règle générale, ce caractère est reconnu aux professions dont l’exercice appelle un travail essentiellement intellectuel. […]
Question : Compte tenu de la jurisprudence du Conseil d’État (CE, décision du 16 octobre 2013, n° 339822, ECLI:FR:CESSR:2013:339822.20131016 et CE, décision du 8 décembre […]
1 L’article 1519 A du code général des impôts (CGI) institue au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une […]
1 Conformément aux dispositions du 1 bis de l’article 266 nonies du code des douanes (C. douanes), les tarifs de la taxe générale sur les […]
1 En application du 2° du II de l’article 1613 quater du code général des impôts (CGI), le tarif de la contribution sur les boissons […]
1 Le présent chapitre précise l’obligation d’accomplissement et la mise en œuvre des procédures de diligences raisonnables par les opérateurs de plateformes conformément à l’article […]
A. Amendes fiscales applicables aux institutions financières 1 Le dépôt hors délai de la déclaration prévue à l’article 1649 AC du code général des impôts (CGI) […]
1 L’obligation déclarative mise à la charge des opérateurs de plateforme par les dispositions de l’article 1649 ter A du code général des impôts (CGI) […]