Les commentaires contenus dans le présent document font l’objet d’une consultation publique du 22 novembre 2023 au 22 décembre 2023 inclus pour permettre aux personnes […]
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A. Définition 1 Selon la définition de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) telle que résultant des principes de l’OCDE applicables en matière […]
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