BAREME – TCA – Taxe générale sur les activités polluantes
1 Conformément aux dispositions du 1 bis de l’article 266 nonies du code des douanes (C. douanes), les tarifs de la taxe générale sur les […]
Actualités fiscales
BAREME – TCA – Barème des contributions sur les boissons non alcooliques
1 En application du 2° du II de l’article 1613 quater du code général des impôts (CGI), le tarif de la contribution sur les boissons […]
INT – Accords et échange automatique de renseignements – Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique – Obligations de diligence mises à la charge des opérateurs de plateforme concernés
1 Le présent chapitre précise l’obligation d’accomplissement et la mise en œuvre des procédures de diligences raisonnables par les opérateurs de plateformes conformément à l’article […]
CF – Infractions et sanctions – Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts – Autres infractions et pénalités communes – Non-respect des obligations permettant les échanges automatiques de renseignements
A. Amendes fiscales applicables aux institutions financières 1 Le dépôt hors délai de la déclaration prévue à l’article 1649 AC du code général des impôts (CGI) […]
INT – Accords et échange automatique de renseignements – Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique
1 L’obligation déclarative mise à la charge des opérateurs de plateforme par les dispositions de l’article 1649 ter A du code général des impôts (CGI) […]
INT – Accords et échange automatique de renseignements – Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique – Obligations déclaratives mises à la charge des opérateurs de plateforme concernés – Modalités de dépôt
1 Le I de l’article 1649 ter A du code général des impôts (CGI) prévoit l’obligation annuelle, pour les opérateurs de plateforme, d’adresser par voie […]
INT – Accords et échange automatique de renseignements – Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique – Modalités de déclaration
A. Éléments d’identification de l’opérateur de plateforme 1 Aux termes du 1° du II de l’article 1649 ter A du code général des impôts (CGI), […]
INT – Accords et échange automatique de renseignements – Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique – Sanctions
1 En application des dispositions prévues de l’article 1649 ter A du code général des impôts (CGI) à l’article 1649 ter E du CGI, les […]
IF – Cotisation foncière des entreprises – Champ d’application – Activités passibles de la CFE – Caractéristiques générales des activités imposables – Caractère professionnel – Activités sans but lucratif
1 Une activité même effectuée à titre habituel ne peut revêtir un caractère professionnel que si elle est exercée dans un but lucratif et n’est […]