BNC – Régimes sectoriels – Sociétés d’exercice libéral
1 Les sociétés d’exercice libéral (SEL) ont été instituées par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés […]
Actualités fiscales
IF – Cotisation foncière des entreprises – Champ d’application – Personnes passibles de la CFE – Personnes physiques ou morales
1 L’article 1447 du code général des impôts (CGI) prévoit que la cotisation foncière des entreprises (CFE) est due notamment par les personnes physiques ou morales […]
BNC – Cession ou cessation d’activité – Fractionnement du paiement de l’impôt correspondant aux créances acquises – Champ d’application
1 L’article 1663 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que lorsqu’un contribuable, qui exerce une activité non commerciale à titre individuel ou en […]
TVA – Champ d’application et territorialité – Opérations imposables – Opérations imposables en raison de leur nature – Application des principes aux activités libérales
1 Il n’existe pas de définition des activités libérales. En règle générale, ce caractère est reconnu aux professions dont l’exercice appelle un travail essentiellement intellectuel. […]
BNC – Régime de la déclaration contrôlée – Champ d’application
A. En fonction du montant des recettes encaissées 1 Le régime de la déclaration contrôlée s’applique à titre obligatoire aux contribuables dont le montant des […]
INT – Convention fiscale entre la France et le Kenya
1 Une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu a été […]
RSA – Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés – Champ d’application – Personnes et rémunérations non concernées
1 Les rémunérations perçues par des personnes physiques et passibles de l’impôt sur le revenu sous le régime de l’article 62 du code général des […]
RES – RSA – BNC – TVA – IF – Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice libéral
Question : Compte tenu de la jurisprudence du Conseil d’État (CE, décision du 16 octobre 2013, n° 339822, ECLI:FR:CESSR:2013:339822.20131016 et CE, décision du 8 décembre […]
TFP – Imposition forfaitaire sur les pylônes
1 L’article 1519 A du code général des impôts (CGI) institue au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une […]