1 Conformément à l’article 1465 B du code général des impôts (CGI), l’article 1465 du CGI s’applique également pour les opérations réalisées à compter du […]
A. Principe 1 Aux termes du 1 de l’article 266 du code général des impôts (CGI), la base d’imposition est constituée pour les livraisons de […]
1 En application du a du 1 de l’article 269 du code général des impôts (CGI), le fait générateur de la taxe sur la valeur […]
1 L’article 1519 A du code général des impôts (CGI) institue au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une […]
1 L’article 44 sexies du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises qui se créent dans les […]
1 Conformément à l’article 1465 du code général des impôts (CGI), dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR) et pour les opérations réalisées à compter du […]
1 L’article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) instaure un régime d’allègement d’impôt sur le revenu (IR) ou d’impôt sur les sociétés (IS) […]
1 Les rémunérations perçues par des personnes physiques et passibles de l’impôt sur le revenu sous le régime de l’article 62 du code général des […]
A. En fonction du montant des recettes encaissées 1 Le régime de la déclaration contrôlée s’applique à titre obligatoire aux contribuables dont le montant des […]