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1 Conformément aux dispositions de l’article 73 du code général des impôts (CGI), les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une […]
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1 Conformément aux dispositions de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts (CGI), une entreprise est qualifiée de « jeune entreprise innovante réalisant […]
1 L’article 1383 D du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), sur délibération des communes […]
1 Les entreprises qui répondent aux conditions fixées par l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts (CGI) et qui sont donc qualifiées de jeunes entreprises […]
1 Données d’identification de l’entreprise qui demande l’exonération Nom et prénoms ou dénomination N° SIREN Date de création de l’entreprise Code NAF […]
1 Les procédures d’aménagement de l’espace rural français ont été rendues nécessaires par le morcellement excessif de la propriété. Initialement connues sous le terme générique […]