1 Les entités membres de l’assujetti unique n’ont plus la qualité d’assujetti, mais en constituent des secteurs distincts d’activité. Ainsi, les livraisons de biens et […]
Les commentaires contenus dans le présent document font l’objet d’une consultation publique du 25 octobre 2022 au 31 mars 2023 inclus pour permettre aux personnes intéressées […]
1 Le II de l’article 256 C du code général des impôts (CGI) précise les modalités de détermination du périmètre potentiel de l’assujetti unique. 10 […]
1 La constitution d’un assujetti unique implique l’existence de liens organisationnels étroits entre les membres. Aux termes du 3 du II de l’article 256 C […]
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1 L’assujetti unique est soumis aux mêmes obligations et formalités que l’ensemble des assujettis à la TVA. Toutefois, eu égard aux particularités liées à sa […]
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