IS – Contributions et impositions liées à l’IS – Contribution temporaire de solidarité
1 L’article 40 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a institué une contribution temporaire de solidarité. Elle est […]
Actualités fiscales
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu – Règles d’assiette – Détermination du revenu imposable – Revenus et gains de cession de créances, dépôts, cautionnements, comptes courants
A. Principe 1 Pour les revenus de créances, dépôts, cautionnements, comptes courants, le revenu est déterminé, en application des dispositions de l’article 125 du code […]
IS – Contributions et impositions liées à l’IS
Certaines contributions ou impositions sont liées à l’impôt sur les sociétés (IS), soit parce qu’elles sont assises sur la base même de cet impôt, soit […]
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu – Règles d’assiette – Détermination du revenu imposable – Dépenses déductibles du revenu brut en cas de prise en compte dans le revenu net global soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu
1 Sous réserve des précisions exposées au II-C § 35 et au III-B § 65, les commentaires figurant dans le présent document ne s’appliquent que […]
RES – Taxe sur la valeur ajoutée – Liquidation – Taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne
Question : L’article L. 7232-6 du code du travail (C. trav.) dispose que les personnes morales ou les entreprises individuelles du secteur des services à […]
TVA – Liquidation – Taux – Taux normal – Prestations de services imposables au taux normal
1 D’une manière générale, lorsqu’un taux différent n’a pas été prévu par les textes législatifs ou réglementaires, les prestations de services sont soumises au taux […]
TVA – Liquidation – Taux réduits – Prestations de services imposables aux taux réduits – Services d’aide à la personne
1 Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans […]
IF – Cotisation foncière des entreprises – Champ d’application – Personnes et activités exonérées – Autres exonérations facultatives temporaires – Jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires
1 L’article 1466 D du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), sur délibération des communes et des […]
BAREME – TVA – Plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction ouvrant droit au bénéfice du taux réduit
1 Les 2° et 4° du III de l’article 278 sexies du code général des impôts (CGI) prévoient, sous réserve de respecter des plafonds de ressources […]