Mon père est sous mandat de protection future notarié. Je suis le mandataire. Il envisageait de nous faire une donation mais n’a pas pu la […]
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Nous sommes 2 frères et 1 sœur propriétaires indivis d’un terrain agricole. Ma sœur et moi souhaitons le donner à bail mais mon frère s’y […]
Je suis célibataire sans enfant. J’envisage d’instituer une association de protection animale légataire universelle de mes biens. Si elle vient à renoncer au legs, pourra-t-elle […]
J’envisage de déposer une déclaration de succession et de payer les droits de succession afférents. Est-ce que ce dépôt emporte acceptation tacite de la succession […]
Il y a quelques années, ma mère s’est remariée avec mon beau-père qui m’a adopté (adoption simple). Je souhaite leur donner de l’argent. Je sais […]
Mon frère est décédé. Il était célibataire et sans enfant. Ma sœur et moi avons fait procéder à l’inventaire de son patrimoine pour les besoins […]
Après leur retraite, mes parents sont partis s’installer au Portugal où ils ont acheté une maison. Mon père est décédé. Nous devons évaluer cette résidence […]
Il y a plusieurs années j’ai fait construire ma maison sur un terrain qui appartenait à ma sœur. Au moment de vendre ce bien, j’ai […]