L’inventaire successoral : Quand ? Comment ?
Quand et comment réaliser un inventaire de succession : Guide des obligations légales.
Actualités patrimoniales
L’abandon ou la renonciation à l’usufruit
Technique d’anticipation successorale, la donation en démembrement de propriété est souvent utilisée pour transmettre la nue-propriété d’un bien, le donateur conservant l’usufruit, à un coût […]
Je devais consentir une donation-partage à mes 3 enfants. Mon notaire a préparé l’acte mais finalement 2 de mes enfants ont refusé de le signer. Le notaire me demande de régler ses émoluments au titre de “l’acte imparfait”. De quoi s’agit-il ?
Je devais consentir une donation-partage à mes 3 enfants. Mon notaire a préparé l’acte mais finalement 2 de mes enfants ont refusé de le signer. […]
Notre père est décédé. Il était remarié et nous sommes 3 enfants du premier lit. Notre belle-mère refuse de communiquer les informations qu’elle détient sur les comptes bancaires de notre père. Le notaire peut-il les identifier ?
Notre père est décédé. Il était remarié et nous sommes 3 enfants du premier lit. Notre belle-mère refuse de communiquer les informations qu’elle détient sur […]
Nous sommes une fratrie de 4 frères et sœurs. L’aînée est célibataire sans enfant et souhaite léguer tout ses biens à ses neveux et nièces. En a-t-elle le droit ?
Nous sommes une fratrie de 4 frères et sœurs. L’aînée est célibataire sans enfant et souhaite léguer tous ses biens à ses neveux et nièces. […]
J’ai rédigé mon testament et désigné comme exécuteur testamentaire un de mes meilleurs amis. Pourra-t-il être rémunéré pour cette mission ?
J’ai rédigé mon testament et désigné comme exécuteur testamentaire un de mes meilleurs amis. Pourra-t-il être rémunéré pour cette mission ?
Mon oncle est propriétaire d’une maison qu’il occupe. Il envisage de ma la donner. Dans la mesure où il va continuer à l’habiter, puis-je bénéficier d’une décote sur la valeur à déclarer pour calculer les droits de donation ?
Mon oncle est propriétaire d’une maison qu’il occupe. Il envisage de me la donner. Dans la mesure où il va continuer à l’habiter, puis-je bénéficier […]
Mon grand-père m’a donné un terrain. L’acte de donation contient une clause d’inaliénabilité valable jusqu’à son décès. J’ai besoin d’emprunter de l’argent auprès de la banque. Peut-elle faire inscrire une hypothèque sur mon terrain ?
Mon grand-père m’a donné un terrain. L’acte de donation contient une clause d’inaliénabilité valable jusqu’à son décès. J’ai besoin d’emprunter de l’argent auprès d’une banque. […]
Ma tante va me prêter de l’argent. Nous avons prévu que je la rembourse par mensualités sur une période de 5 ans acté par un notaire. Ses enfants ont-ils le droit de m’exiger le remboursement du montant restant en une fois si elle décède avant ce terme ?
Ma tante va me prêter de l’argent. Nous avons prévu que je la rembourse par mensualités sur une période de 5 ans. Un acte de […]