La fiscalité des successions et des donations internationales
Les droits de succession ou de donation à l’international sont déterminés par les règles fiscales françaises et les conventions fiscales internationales, afin d’éviter la double […]
Actualités patrimoniales
Mon époux est décédé. Il était propriétaire de l’appartement dans lequel nous vivions à son décès qu’il avait acheté avant notre mariage. J’ai ¼ de sa succession. Je souhaite en devenir propriétaire mais ses enfants ne sont pas d’accord. Le peuvent-ils ?
Mon époux est décédé. Il était propriétaire de l’appartement dans lequel nous vivions à son décès qu’il avait acheté avant notre mariage. J’ai ¼ de […]
Ma mère est décédée il y a 3 ans. Ma tante vient également de nous quitter. Dans son testament elle a désigné ma mère en qualité d’exécuteur testamentaire. Vais-je devoir la remplacer ?
Ma mère est décédée il y a 3 ans. Ma tante vient également de nous quitter. Dans son testament elle a désigné ma mère en […]
Mon frère est décédé. Il était curé. Est-ce que ses biens reviennent automatiquement à l’Eglise ?
Mon frère est décédé. Il était curé. Est-ce que ses biens reviennent automatiquement à l’Eglise ?
Mon fils unique est décédé, il était célibataire et n’avait pas d’enfant. Il a fait un testament par lequel il me laisse la moitié de ses biens, l’autre moitié revenant à une association. Pouvait-il déshériter son père ?
Mon fils unique est décédé, il était célibataire et n’avait pas d’enfant. Il a fait un testament par lequel il me laisse la moitié de […]
Je souhaite léguer une somme d’argent à mon petit-fils. Bénéficiera-t-il de l’abattement de 31 865 € ?
Je souhaite léguer une somme d’argent à mon petit-fils. Bénéficiera-t-il de l’abattement de 31 865 € ?
Ma mère veuve est décédée. Pour établir l’acte de notoriété le notaire me demande de lui fournir son livret de famille. Je ne le retrouve pas. Puis-je obtenir une copie ?
Ma mère veuve est décédée. Pour établir l’acte de notoriété le notaire me demande de lui fournir son livret de famille. Je ne le retrouve […]
J’ai renoncé à la succession de ma mère. Je suis enceinte de 2 mois. Dois-je aussi renoncer pour mon enfant une fois qu’il sera né ?
J’ai renoncé à la succession de ma mère. Je suis enceinte de 2 mois. Dois-je aussi renoncer pour mon enfant une fois qu’il sera né […]