Je souhaite donner des biens en nue-propriété à mes petits-enfants mineurs et conserver l’usufruit. Si je décède avant leur majorité, je ne souhaite pas que […]
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Je suis pacsé. Si je décède, mon partenaire est-il héritier de mes biens car nous n’avons pas d’enfant ?
Mon père est sous mandat de protection future notarié. Je suis le mandataire. Il envisageait de nous faire une donation mais n’a pas pu la […]
Mon père est sous mandat de protection future notarié. Je suis le mandataire. Il envisageait de nous faire une donation mais n’a pas pu la […]
Nous sommes 2 frères et 1 sœur propriétaires indivis d’un terrain agricole. Ma sœur et moi souhaitons le donner à bail mais mon frère s’y […]
Je suis célibataire sans enfant. J’envisage d’instituer une association de protection animale légataire universelle de mes biens. Si elle vient à renoncer au legs, pourra-t-elle […]
J’envisage de déposer une déclaration de succession et de payer les droits de succession afférents. Est-ce que ce dépôt emporte acceptation tacite de la succession […]
Il y a quelques années, ma mère s’est remariée avec mon beau-père qui m’a adopté (adoption simple). Je souhaite leur donner de l’argent. Je sais […]