Actualités fiscales - Page 99 sur 122

BAREME – RSA – Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicables à certains revenus d’activités et de remplacement

1 Les indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration ainsi que celles destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées au déplacement peuvent, sous certaines limites, […]

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BAREME – RFPI – IR – Investissement immobilier locatif – Plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2023

1 Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas […]

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IS – Réductions et crédits d’impôt – Crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques

A. Entreprises concernées 1 Les entreprises exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l’article L. 7122‑2 du code du travail (C. trav.), et […]

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RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d’application – Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés – Cas particulier des revenus réalisés par l’intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié – Modalités d’application

1 Le 1 de l’article 123 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que, lorsque les conditions d’application de son dispositif sont réunies, les bénéfices […]

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INT – Dispositions communes – Droit conventionnel – États et territoires non coopératifs – Dispositions applicables aux résidents de France effectuant des transactions avec un État ou un territoire non coopératif

1 Les dispositions prévues à l’article 209 B du du code général des impôts (CGI) et à l’article 123 bis du CGI ont pour objet […]

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RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d’application – Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés – Cas particulier des revenus réalisés par l’intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié – Champ d’application

1 Sont visées par l’article 123 bis du code général des impôts (CGI) les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui détiennent, directement ou indirectement, 10 % […]

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RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d’application – Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés – Cas particulier des revenus réalisés par l’intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié

1 L’article 123 bis du code général des impôts (CGI), dont les mesures d’application sont codifiées de l’article 50 bis de l’annexe II au CGI […]

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RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d’application – Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés – Cas particulier des revenus réalisés par l’intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié – Élimination des doubles impositions

1 Les dispositions permettant d’éliminer les doubles impositions dont pourrait faire l’objet une personne physique placée dans le champ d’application des dispositions de l’article 123 bis […]

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BAREME – RSA – Barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « logement »

L’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « logement » s’établit comme suit pour l’imposition des revenus de 2022 et de 2023. Barème d’évaluation forfaitaire de […]