Actualités fiscales

CVAE – Champ d’application – Entreprises concernées – Condition tenant à la qualité de l’entreprise et à l’activité exercée

1 En application de l’article 1586 ter du code général des impôts (CGI), sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) […]

BIC – Champ d’application et territorialité – Personnes imposables

1 Le présent titre est consacré à la détermination des personnes imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en distinguant selon que ces […]

IS – Champ d’application et territorialité – Collectivités exclues du fait d’une option pour le régime des sociétés de personnes

1 Certaines sociétés peuvent être exclues du champ d’application de l’impôt sur les sociétés par des dispositions particulières prévoyant leur option pour le régime d’imposition […]

BAREME – IR – Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu – Grilles des taux par défaut et montant de l’abattement pour les contrats courts

1 Base mensuelle de prélèvement Taux applicable Inférieure à 1 440 euros 0 % Supérieure ou égale à 1 440 euros et inférieure à 1 […]

BIC – Plus-values et moins-values – Régime fiscal des plus et moins-values à court terme et à long terme – Définition des plus-values et des moins-values à court terme

1 Le 2 de l’article 39 duodecies du code général des impôts (CGI) définit les plus-values à court terme comme étant : d’une part, celles […]