RSA – Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés – Champ d’application – Personnes autres que les gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL)
1 Seront successivement examinées la situation : des gérants de sociétés en commandite par actions (SCA) (I § 10 et suivants) ; et des associés de […]