1 La constitution d’un assujetti unique implique l’existence de liens organisationnels étroits entre les membres. Aux termes du 3 du II de l’article 256 C […]
Les commentaires contenus dans le présent document font l’objet d’une consultation publique du 25 octobre 2022 au 31 mars 2023 inclus pour permettre aux personnes intéressées […]
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1 L’assujetti unique est soumis aux mêmes obligations et formalités que l’ensemble des assujettis à la TVA. Toutefois, eu égard aux particularités liées à sa […]
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1 Conformément aux dispositions du premier alinéa du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts (CGI) et de l’article 212 du […]
Liste actualisée au 07/09/2022 (d’après les données de trafic de l’année 2021) en vigueur jusqu’à publication d’une nouvelle liste AIR AUSTRAL (REU) AIR CARAIBES (FWI) […]
1 Parmi les exonérations facultatives temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE), certaines sont accordées dans le cadre de la politique de la ville. Les […]