A. Assujettis concernés 1 Le bénéfice de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue au I de l’article 293 B […]
1 Aux termes de l’article 220 septdecies du code général des impôts, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés sont susceptibles de bénéficier d’un […]
Compte tenu des dispositions de l’article 22 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le bénéfice des régimes simplifiés […]
1 Les dépenses non liées à l’objet de l’entreprise constituent en principe un emploi du bénéfice et ne sont donc pas déductibles. Toutefois, les entreprises […]
1 Aux termes du 1 de l’article 93 du code général des impôts (CGI), le bénéfice non commercial à retenir dans les bases de l’impôt tient […]
1 L’article 238 quindecies du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération, sous certaines conditions, des plus-values réalisées dans le cadre d’une activité libérale lors […]
1 Les agents généraux d’assurances sont imposés à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun applicables aux bénéfices non commerciaux prévues à […]
A. Assiette du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire prévu au I de l’article 117 quater du CGI 1 Le prélèvement prévu au I de l’article […]
1 L’article 40 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a institué une contribution temporaire de solidarité. Elle est […]