TFP – Imposition forfaitaire sur les pylônes
1 L’article 1519 A du code général des impôts (CGI) institue au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une […]
Actualités fiscales
BIC – Champ d’application et territorialité – Exonérations – Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire – Entreprises nouvelles – Entreprises et zones éligibles
1 L’article 44 sexies du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises qui se créent dans les […]
IF – Cotisation foncière des entreprises – Champ d’application – Personnes et activités exonérées – Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l’aménagement du territoire – Entreprises implantées dans les zones d’aide à finalité régionale
1 Conformément à l’article 1465 du code général des impôts (CGI), dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR) et pour les opérations réalisées à compter du […]
BIC – Champ d’application et territorialité – Exonérations – Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale – Conditions d’éligibilité
1 L’article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) instaure un régime d’allègement d’impôt sur le revenu (IR) ou d’impôt sur les sociétés (IS) […]
RSA – Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés – Champ d’application – Personnes et rémunérations non concernées
1 Les rémunérations perçues par des personnes physiques et passibles de l’impôt sur le revenu sous le régime de l’article 62 du code général des […]
BNC – Régime de la déclaration contrôlée – Champ d’application
A. En fonction du montant des recettes encaissées 1 Le régime de la déclaration contrôlée s’applique à titre obligatoire aux contribuables dont le montant des […]
RSA – Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés – Champ d’application – Personnes concernées – Personnes autres que les gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL)
1 Seront successivement examinées les situations respectives : des gérants de sociétés en commandite par actions (SCA) (I § 10 et suivants) ; et des associés […]
RES – Revenus et profits du patrimoine mobilier – Plus-values sur biens meubles incorporels – Fin du report d’imposition (CGI, art. 150-0 B ter) – Imputation des moins-values sur la plus-value dont le report expire
Question : Un contribuable a apporté en 2018 les titres d’une société opérationnelle à une société holding qu’il contrôle. La plus-value d’apport a été placée […]
BAREME – TCA – Barème des contributions sur les boissons non alcooliques
1 En application du 2° du II de l’article 1613 quater du code général des impôts (CGI), le tarif de la contribution sur les boissons […]