Le ministère du travail a confirmé à l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (Udes) le maintien de l’exonération de taxe d’apprentissage pour les contrats à durée déterminée d’insertion (CDDI) des ateliers et chantiers d’insertion.
La loi du 19 février 2026 de finances pour 2026 a supprimé, à compter de mars 2026, l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient certains organismes sans but lucratif.
Cette disposition ne remet pas en cause l’exonération dont bénéficient les salariés embauchés par des ateliers et chantiers d’insertion en contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI), a confirmé le ministère du travail à l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (Udes), selon le communiqué de la fédération du 5 mai dernier. En effet, cette exonération résulte de l’article 20 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, modifié par la loi du 22 décembre 2018, qui est toujours en vigueur.
En revanche, la taxe d’apprentissage est due pour les salariés permanents de ces structures.
► Cette position devrait être confirmée prochainement, la question ayant été posée par le député Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés) lors des questions au gouvernement Il soulève aussi la question de l’assujettissement à la taxe d’apprentissage des associations intermédiaires. En effet, l’article L 6241-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 19 février 2026, étend l’assujettissement aux structures à but non lucratif mentionnés à l’alinéa 1 bis de l’article 2026 du code général des impôts et aux alinéas 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du même Code. Or, le député soulève que les associations intermédiaires relèvent d’un régime particulier d’imposition : elles ne sont assujetties à l’impôt sur les sociétés que de manière partielle, au titre de leurs seuls revenus patrimoniaux, conformément à l’article 206 du code général des impôts (alinéa 5ème bis) et ne figurent pas explicitement parmi les entités visées par l’article L 6241-1 dans sa nouvelle rédaction. Dès lors, elles ne semblent pas entrer dans le champ d’application de la taxe d’apprentissage.
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