Deux décrets du 21 juin 2025 modifient les modalités de répartition des contributions affectées au financement de la formation professionnelle et de l’alternance.
Le décret n° 2025-558 change le cadre qui détermine les montants des sections et sous-sections financières du budget de France compétences, ainsi que le plafond des fonds propres des Opco et des Transitions Pro (commissions paritaires interprofessionnelles régionales, CPIR) au-delà duquel ces organismes reversent leurs excédents à France compétences.
Ce texte révise également les modalités de répartition des ressources de France compétences entre les différents dispositifs (alternance, CPF, conseil en évolution professionnelle, Projet de transition professionnelle … ). Les dotations versées par France compétences aux différents organismes financeurs dont la Caisse des dépôts, les Opco et les Transitions Pro, ne sont plus fixés en fonction de fourchettes encadrées par des taux minimum et maximum des ressources perçues par France compétences. Elles sont fixées forfaitairement chaque année par le conseil d’administration de France compétences.
Le décret n°2025-560 redéfinit les modalités de versement par France compétences des dotations aux Transitions Pro destinées au financement des projets de transition professionnelle et des projets de reconversion professionnelle financés par le compte professionnel de prévention. Il actualise aussi les dispositions relatives aux fonds dont les Transitions Pro peuvent disposer au 31 décembre de chaque année.
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