Que deviennent les apprentis lorsque leur entreprise d’accueil est mise en liquidation judiciaire ?

Quels sont les effets d’une liquidation judiciaire sur le contrat d’apprentissage ?

Lorsque l’entreprise est mise en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité, ou lorsque son activité a été temporairement maintenue sur décision du tribunal de commerce et arrive à son terme, le contrat d’apprentissage doit être rompu. Cette rupture est notifiée à l’apprenti par le liquidateur.  Le centre de formation dans lequel est inscrit l’apprenti doit, par ailleurs, prendre les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois. Il doit aussi l’aider à trouver un nouvel employeur chez lequel terminer son cycle de formation.

Quelles sont les conséquences de la rupture en matière de rémunération ?

A l’instar des règles applicables au CDD rompu par anticipation en dehors des cas prévus par la loi que sont la faute grave, la force majeure ou l’inaptitude, l’apprenti dont le contrat a été rompu du fait de la liquidation judiciaire de l’entreprise a droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu’il aurait dû percevoir jusqu’au terme du contrat. Cette indemnité est garantie par l’AGS (arrêt du 22 mars 2007) mais le liquidateur doit intervenir rapidement, en l’occurrence dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation.

L’apprenti ne peut en revanche pas prétendre à l’indemnité de fin de contrat.

Ces règles couvrent le cas du contrat d’apprentissage conclu pour une durée déterminée. Si l’apprenti a été embauché en CDI, celui-ci débutant donc par une période d’apprentissage, la logique veut que l’indemnité due soit calculée sur la période d’apprentissage restant à courir.

L’apprenti doit également percevoir une indemnité compensatrice pour les congés payés acquis et non pris (arrêt du 16 mars 2022).

Une entreprise en redressement judiciaire peut-elle embaucher un apprenti ?

La liquidation peut être précédée d’une phase de redressement judiciaire, durant laquelle l’entreprise poursuit son activité, avec l’assistance d’un administrateur judiciaire nommé par le tribunal.

Durant cette période, l’employeur ne peut qu’effectuer des actes “de gestion courante”, une notion définie par la jurisprudence selon les circonstances dans lesquelles l’acte est accompli et la portée de l’engagement pris. S’agissant du contrat d’apprentissage (et, plus généralement, de tout contrat de travail), on peut considérer que, compte tenu de sa durée et du fait qu’il contribue à alourdir le passif de l’entreprise, il ne s’agit pas d’un acte de gestion courante. L’accord de l’administrateur judiciaire sera requis pour effectuer cette embauche.