“Nous allons être associés à une concertation pour encadrer les plafonds des formations éligibles au CPF”


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Vendredi dernier, vous avez rencontré Jean-Pierre Farandou, le ministre du travail. Quel bilan tirez-vous de cet échange ?

Cet entretien a été l’occasion de faire valoir l’ensemble de nos préoccupations. La formation professionnelle a été particulièrement affectée par les restrictions budgétaires successives de ces dernières années : réduction des niveaux de prise en charge de l’apprentissage, diminution des crédits pour la formation des demandeurs d’emploi, instauration du ticket modérateur sur le compte personnel de formation (CPF)… Nous comprenons la nécessité de maîtriser les dépenses publiques. Mais nous avons insisté sur l’importance d’associer notre secteur à ces arbitrages par le biais d’une véritable concertation. Le ministre s’est engagé à nous associer aux discussions.

Cette concertation va-t-elle effectivement voir le jour ?

 Nous serons extrêmement vigilants pour garantir un encadrement juste

Elle se déroulera en deux phases. Dans un premier temps, le ministre attend la finalisation du projet de loi de finances (PLF). Ensuite, une concertation s’ouvrira avec l’ensemble des acteurs du secteur pour élaborer les décrets d’application. L’article 81 prévoit notamment d’instaurer un plafonnement de la prise en charge, via le CPF, des formations menant aux certifications professionnelles enregistrées au Répertoire spécifique (RS), à l’exception des formations relatives au socle de connaissances et de compétences professionnelles.

C’est à ce stade que nous interviendrons, aux côtés des autres acteurs concernés – organismes consulaires, fonction publique -, afin de déterminer des seuils qui soient équitables sans déstabiliser les organismes qui utilisent le CPF. Nous serons extrêmement vigilants pour garantir un encadrement juste. Le ministre en a d’ailleurs pleinement conscience. Ce plafond doit rester acceptable.

Ce plafonnement viendrait donc s’ajouter au ticket modérateur existant ?

La deuxième phase consistera à poursuivre ce travail pour le budget suivant

Exactement. L’idée est qu’un bénéficiaire mobilisant son CPF chaque année serait plafonné, même s’il dispose de 5 000 euros sur son compte. Le reste à charge pour les salariés augmenterait donc. Il y aura probablement plusieurs plafonds à déterminer. Ce sera un véritable exercice d’équilibriste.

La deuxième phase consistera à poursuivre ce travail pour le budget suivant. La véritable difficulté que nous avons exprimée, c’est qu’on ne nous a pas laissé suffisamment de temps, ces dernières années, pour absorber les changements de politique et les différentes mesures. Toutes les réformes que nous avons subies ont été extrêmement violentes et brutales, car notre secteur n’a pas eu le temps de s’y adapter : impact sur les niveaux 6 et 7 de l’apprentissage avec l’instauration du reste à charge, minoration du financement des formations à distance, baisses successives des niveaux de prise en charge (NPEC)… Toutes ces mesures ont été mises en œuvre en très peu de temps.

Que proposez-vous concrètement ?

Des réunions au ministère du travail sont prévues dès février puis des échanges auront lieu sur le PLF 2027

Puisque les travaux sur le budget 2027 démarreront au printemps, nous avons proposé d’être associés dès le départ. Il est évident que les recherches d’économies auxquelles nous sommes confrontés aujourd’hui vont se poursuivre, voire s’amplifier l’année prochaine. Nous sommes clairement dans une trajectoire de baisse. Il faut donc anticiper au maximum, évaluer dès maintenant la capacité d’absorption de notre secteur. Plus les entreprises peuvent se préparer en amont, plus nous sommes en mesure de les accompagner dans ces évolutions et ces changements de modèle.

Des réunions au ministère du travail sont prévues dès février pour commencer à discuter des décrets, puis des échanges auront lieu sur le PLF 2027. Le calendrier n’est pas encore définitivement arrêté, mais c’est ce que nous avons demandé, et nous avons reçu une réponse favorable du ministre.

Comment se porte le secteur actuellement ? Dans vos derniers communiqués, vous alertiez sur les fermetures d’organismes et le licenciement de salariés.

 L’impact social et économique pour notre secteur est déjà très grave

Le secteur traverse une période très difficile. Il subit le contrecoup de toutes ces mesures accumulées dans le temps. Il faut bien comprendre qu’il existe un décalage entre le moment où une mesure s’applique et celui où ses effets se font pleinement ressentir. Nous constatons aujourd’hui l’impact sur les entrées en formation, en termes de volumes. A un moment donné, les organismes de formation sont contraints de prendre des décisions difficiles.

Selon notre dernière enquête, réalisée en octobre-novembre auprès d’un panel de nos adhérents, 26 % d’entre eux prévoient des mesures portant sur la mise en place de l’activité partielle, des ruptures conventionnelles collectives, de PSE, de licenciements économiques, etc. D’autres organismes, sans être encore dans ces procédures formelles, commencent à prendre des dispositions : non-renouvellement de contrats, gel des remplacements de départs à la retraite… L’impact social et économique pour notre secteur est donc déjà très grave.

Au niveau de l’ensemble de la filière, et pas uniquement de nos adhérents, nous constatons un nombre croissant de liquidations judiciaires, même si je ne dispose pas des chiffres précis à ce stade.

Nous n’avons pas refait d’enquête depuis, mais nous prévoyons d’en mener une nouvelle d’ici à six mois.

La plateforme du compte personnel de formation vient de fêter ses huit ans. Quel bilan en tirez-vous ? Y a-t-il eu des erreurs ?

Le CPF est un droit à conforter, en stabilisant son financement

Il faut saluer le succès de ce dispositif : permettre à chacun de prendre en main son parcours professionnel constitue une réussite sociale et économique. Nous avons démocratisé l’accès à la compétence professionnelle pour tous et notamment pour les plus fragiles. Près d’un utilisateur sur trois est un demandeur d’emploi. Plus de 80 % des utilisateurs sont non-cadres. Le CPF est devenu un droit populaire.

C’est un droit à conforter, en stabilisant son financement et en maintenant l’employabilité comme un critère essentiel de promotion des offres de formation. Le CPF est un véritable levier au service des mutations économiques et de la transition écologique et numérique. Il doit être la pierre angulaire du développement des compétences pour les salariés, les demandeurs d’emploi et les entreprises. Il faut encore en encourager les abondements pour tous les acteurs : collectivités, branches, entreprises, mécènes…

Il faut rappeler les enjeux stratégiques pour le pays : l’emploi des jeunes, avec l’apprentissage, les transitions et reconversions en milieu de carrière pour permettre de réussir le virage de la transition économique et numérique et la gestion des fins de carrière pour faire en sorte que les seniors ou pré-seniors travaillent plus longtemps dans les meilleures conditions possibles.

Le danger d’une coupe budgétaire mal calibrée, mal anticipée, c’est de relancer la fabrique du chômage de masse, un décrochage de la compétitivité économique du pays, et l’aggravation des fractures sociales.

Les directions des ressources humaines en ont-elles pleinement conscience ?

La compétence est un investissement et doit être considérée comme tel

Les entreprises sont aujourd’hui très inquiètes de la situation économique et politique. Cela impose une certaine vigilance en matière de recrutement, d’investissement et de formation. Voilà plus de huit mois que l’on parle du budget sans qu’il soit adopté. Forcément, cela crée un climat qui n’est pas celui de la confiance. Il y a fondamentalement cette inquiétude de fond.

Par ailleurs, les entreprises sont dans une phase d’interrogation quant au virage de l’intelligence artificielle et à la manière dont elles peuvent le prendre. Il est important de le souligner. Et nous leur disons que ce virage, elles ne peuvent pas le prendre sans acquérir de nouvelles compétences. En sont-elles pleinement conscientes ? Toutes les entreprises ne sont pas au même niveau d’avancement dans leur réflexion. La question va clairement se poser différemment selon les cas.

Dans leur inconscient, les formations sont perçues comme une dépense financée par un budget formation. Il faut sortir de cette logique. La compétence est un investissement et doit être considérée comme tel, à l’instar de ce que font nos homologues anglo-saxons.

La casse budgétaire sur notre secteur aura des conséquences graves sur la France de demain. Sur les trois grandes thématiques – jeunes, fins de carrière et transitions -, ceux que nous ne formons pas aujourd’hui par souci d’économie risquent de coûter bien plus cher à la France demain.

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Signature: 
Anne Bariet
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© Julien Cresp
Reçu vendredi dernier par Jean-Pierre Farandou, le ministre du travail, Christopher Sullivan, président des Acteurs de la compétence, plaide pour une concertation approfondie sur les futures mesures, notamment le plafonnement du CPF, et alerte sur les risques d’une “casse budgétaire” mal anticipée pour l’emploi des jeunes, les reconversions et les fins de carrière. Entretien.

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Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH