La proposition de loi “contre toutes les fraudes aux aides publiques”, portée par le député Thomas Cazenave (Ensemble pour la République), a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 14 mai et par le Sénat le 21 mai. Elle vient renforcer les dispositions de la loi du 19 décembre 2022 qui avait déjà encadré le compte personnel de formation (CPF).
Parmi les mesures, l’article 24 (ex-article 3 bis D) de la “petite loi” prévoit une meilleure coordination entre administrations pour exploiter le partage d’informations et identifier plus rapidement les schémas frauduleux. Le secret professionnel ne pourra plus être opposé aux demandes d’échanges entre les différents acteurs concernés. Le texte élargit également, avec l’article 34 (ex-article 10), la possibilité de saisir la Caisse des dépôts pour suspendre les paiements au titre du compte personnel de formation et renforce, en vertu de l’article 20 (ex-article 3 bis AC), les conditions d’enregistrement des organismes de formation. Le dispositif exclura désormais les dirigeants ayant fait l’objet, dans les quatre ans précédant leur demande, d’un procès-verbal constatant une infraction ou d’une décision de rejet devenue définitive dans les cinq ans.
A noter : malgré son adoption, le texte ne sera pas d’application immédiate. La présidente du groupe parlementaire la France insoumise – Nouveau Front Populaire, Mathilde Panot, a saisi, le 21 mai, le Conseil constitutionnel sur la proposition de loi. La députée dénonce plusieurs griefs, comme l'”atteinte à la présomption d’innocence”, la “méconnaissance du respect des libertés individuelles et de la stricte nécessité des peines” ou encore une “atteinte au droit à la protection de la vie privée via l’extension des pouvoirs accordés à des agents privés”.
Mais aucun grief ne vise spécifiquement les articles portant sur la formation professionnelle.
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