Les prestations de conseil extérieures de l’Opco EP épinglées par la Cour des comptes

Une gouvernance “complexe”, un “recours massif et coûteux” à la sous-traitance extérieure, une action de conseil “à consolider” … Dans un rapport publié le 18 février, la Cour des comptes émet de vives critiques sur la gestion de l’opérateur de compétences des entreprises de proximité (EP). Un poids lourd parmi les Opco qui a vu le jour avec la loi Avenir professionnel, réunissant 53 branches professionnelles dont l’immobilier, le notariat, les cabinets dentaires, les entreprises d’architecture mais aussi le commerce de détail de l’habillement, les services de proximité, comme les salons de coiffure et les gardiens d’immeubles. Soit au global 434 000 entreprises et 2,4 millions de salariés.

Cette organisation protéiforme a aussi ses revers : les Sages de la rue Cambon soulignent, tout d’abord, que la gouvernance, qui s’articule autour de 58 instances regroupant plus de 1 000 administrateurs, représente un “écosystème paritaire très dense”, qu’il s’agisse du conseil d’administration, du comité stratégique, des différents commissions (financière, apprentissage, certifications…) ou encore des commissions paritaires régionales.

Ils s’inquiètent du “coût significatif et croissant” de ce fonctionnement qui est passé de “0,6 million d’euros en 2020 à une prévision de 5,5 millions d’euros en 2022”. D’autant que la Cour relève plusieurs incohérences, par exemple, “le conseil d’administration est encombré par des sujets d’un niveau peu stratégique tandis que d’autres importants n’y sont pas présentés”.

Pour simplifier le système, l’effort doit se porter sur la révision des prérogatives de ces différentes instances, en attribuant ainsi un rôle plus stratégique pour le conseil d’administration, davantage de délégation permanentes au bureau tout en réduisant le nombre de sections paritaires professionnelles mono branches au profit de sections multibranches et des rapprochements entre sections paritaires professionnelles. 

Les magistrats relèvent également un appel massif aux prestations de conseil. Et là encore, leur conclusion est sans équivoque : “Il convient de mettre fin à ce mode de fonctionnement très dispendieux et qui ne se justifie pas, pour l’essentiel des prestations”. Car si le recours à des sociétés de conseil extérieures a pu “être pertinent dans le cadre du processus complexe de fusion/création en 2019 ou pour des missions de conseil ponctuelles pour lesquelles l’opérateur ne dispose pas de compétences très spécifiques en interne, il n’est pas approprié plusieurs années après, de continuer à dépendre de prestations extérieures”.

Surtout, que de nombreuses missions peuvent être réalisées en interne, l’Opco EP disposant “de plus de 1 000 agents aux profils variés, dont des cadres de haut niveau”. D’où la nécessité de cadrer et de contrôler régulièrement ce recours. De même, une attention particulière doit être apportée à “la stricte mise en œuvre des règles relatives à la commande publique”.

Les magistrats pointent également l’insuffisance de sa mission de conseil auprès des TPE pourtant très friandes de ce genre d’accompagnement, non pas uniquement sur les dispositifs existants mais surtout sur la définition de leur politique de formation.

La Cour reconnaît toutefois que l’Opco a su relever le défi d’une croissance inédite du nombre d’apprentis, en parvenant à accélérer les délais des traitements des dossiers. De même, elle observe qu’il a dépassé les objectifs qui lui avaient été assignés concernant l’accès des salariés TPE et des PME à la formation professionnelle. Même s’ils sont moins bons en 2022 qu’en 2021.

Mais l’organisme doit aujourd’hui aller un cran plus loin, en développant une “approche transverse et mutualisée”, qui peine à se mettre en place en raison de la “diversité des secteurs”. Si des premières actions ont été lancées, avec une harmonisation des frais annexes ou la mise en place de formations financées intégralement à la transition écologique et numérique, “encore insuffisamment structurantes, les efforts doivent se poursuivre”. Pour les magistrats, cette approche pouvant s’opérer au niveau des filières économiques pertinentes plutôt qu’à l’échelle de l’Opco. 

Enfin, le rapport recommande une meilleure maîtrise de la masse salariale et des charges externes qui “restent importantes”, dont celles de l’informatique, du réseau (immobilier) et du conseil.