Dès le 10 avril 2025, les conditions d’utilisation du service “Mon Compte Formation” évoluent pour les titulaires et pour les organismes de formation, avec les apports législatifs et réglementaires.
Parmi les principaux changements, il est à noter la suppression de la mention des actions de formation au titre de l’aide à la création ou de reprise d’entreprise (ACRE), en vertu de la loi de finances 2025. Par ailleurs, les organismes de formation souhaitant proposer des offres de parcours de VAE éligibles au CPF sur “Mon Compte Formation” doivent être référencés sur la plateforme France VAE.
Les organismes de formation doivent désormais préciser le suivi de l’assiduité des stagiaires en cas de formation à distance et le contrôle opéré par la Caisse des dépôts sur la réalisation de ce suivi.
A noter : en cas de litige entre le titulaire de compte et l’organisme de formation, la mention relative au médiateur de la consommation est supprimée.
Côtés titulaires, les modalités d’accès à l’espace personnel sont modifiées, avec un renforcement de la sécurisation des mots de passe des titulaires. Par ailleurs, lorsque le titulaire se voit attribuer une dotation par un financeur, il est notifié par mail et sur l’application mobile du montant de la dotation et, le cas échéant, de la certification concernée par la dotation. Lorsque le titulaire mobilise sa dotation, une notification par mail est adressée au financeur.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH