Le ministère du travail a publié, le 30 juin, une foire aux questions destinée à éclaircir les nouvelles dispositions encadrant la sous-traitance des organismes de formation référencés sur Mon Compte Formation.
Ces mesures, issues de la loi du 19 décembre 2022 et du décret du 28 décembre 2023, visent à lutter contre les abus et fraudes qui ont émaillé le secteur. Elles sont entrées en vigueur le 1er avril 2024.
Désormais, les sous-traitants sont soumis aux mêmes exigences que les donneurs d’ordre : ils doivent notamment obtenir la certification Qualiopi, devenue obligatoire depuis 2022 pour accéder aux financements publics ou mutualisés de la formation professionnelle.
Seuls certains travailleurs indépendants micro-entrepreneurs échappent à cette obligation de labellisation renforcée.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH