Publié au Journal officiel du 31 décembre, le décret du 28 décembre 2023 marque une “nouvelle étape vers plus de qualité de la formation”, selon le ministère en charge de l’enseignement et de la formation professionnelle. En clair, ces dispositions réglementaires visent à renforcer les procédures d’accréditation et d’audit de la certification Qualiopi.
Primo, les organismes délivrant cette certification devront transmettre, au plus tard le 1er mars de chaque année, un bilan annuel de leur activité au ministère chargé de la formation professionnelle, à l’instance nationale d’accréditation et à France Compétences.
Secundo, les financeurs (opérateurs de compétences, associations de transitions professionnelles, Etat, régions, Caisse des dépôts, Pôle emploi ou Agefiph) sont désormais autorisés à mutualiser et coordonner les contrôles qu’ils effectuent. Ceux-ci sont étendus à l’apprentissage. En cas de dysfonctionnements, les Opco pourront refuser de nouvelles prises en charge tant que ces derniers ne seront pas levés et des signalements pourront être effectués à l’inspection du travail en cas “d’anomalie relative à l’exécution du contrat de travail d’un apprenti”.
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