Les transitions Pro (ATPro) pourront prendre en charge les dépenses afférentes à la validation des acquis de l’expérience (VAE).
L’article L.6323-17-6 du code du travail qui prévoit cette possibilité est modifié par la loi du 24 octobre 2025 “portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relative à l’évolution du dialogue social”.
Selon la rédaction actuelle de cet article, une ATPro “peut, sous réserve du caractère réel et sérieux du projet, financer les dépenses afférentes à la validation des acquis de l’expérience du salarié, dans des conditions définies par voie réglementaire”.
L’article 13 de la loi seniors précise que ce financement se fait “sur la base d’un montant forfaitaire ” et supprime les mots “sous réserve du caractère réel et sérieux du projet”.
La nouvelle rédaction de l’article L.6323-17-6 du code du travail sera applicable à compter du 1er janvier 2026.
A noter qu’à titre expérimental, les ATPro avaient déjà eu la possibilité de financer jusqu’au 30 juin 2021 les dépenses liées à la VAE. Chaque financeur déterminait le montant pris en charge qui ne pouvait dépasser 3 000 euros par dossier de VAE. Les ATPro pouvaient prendre en charge les frais de positionnement du bénéficiaire, l’accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité et la préparation du jury ainsi que les frais afférents à ces jurys.
Cette expérimentation a été pérennisée par la loi “marché du travail” du 21 décembre 2022 qui a intégré l’article L.6323-17-6 dans le code du travail. Toutefois, le décret fixant les conditions de prise en charge par les ATPro n’a pas été publié.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH