La lutte contre les fraudes aux aides publiques franchit une nouvelle étape. Les parlementaires ont trouvé, le 6 mai, un accord en commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi “contre toutes les fraudes aux aides publiques”. Ce texte, porté par le député Thomas Cazenave (Ensemble pour la République), vient renforcer les dispositions de la loi du 19 décembre 2022 qui avait déjà encadré le compte personnel de formation (CPF).
L’accord prévoit notamment, conformément à l’article 3 bis D, une meilleure coordination entre administrations pour exploiter le partage d’informations et identifier plus rapidement les schémas frauduleux. Le secret professionnel ne pourra plus être opposé aux demandes d’échanges entre les différents acteurs concernés.
Le texte élargit également, avec l’article 10, la possibilité de saisir la Caisse des dépôts pour suspendre les paiements au titre du compte personnel de formation et renforce, en vertu de l’article 3 bis AC, les conditions d’enregistrement des organismes de formation. Le dispositif exclura désormais les dirigeants ayant fait l’objet, dans les quatre ans précédant leur demande, d’un procès-verbal constatant une infraction ou d’une décision de rejet devenue définitive dans les cinq ans.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH