Sans attendre le projet de loi “relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales”, qui sera examiné à partir d’aujourd’hui à l’Assemblée nationale, le gouvernement souhaite renforcer son arsenal de contrôle dans la formation professionnelle. Dans une instruction adressée aux préfets, le 17 février, il prévoit de multiples dispositions sur le contrôle de la formation, dans un “contexte budgétaire contraint”.
La formation professionnelle, présentée comme un levier majeur d’insertion, de reconversion et de promotion sociale, a connu ces dernières années une croissance soutenue. L’ouverture du marché à de nouveaux acteurs, en particulier privés, a doublé le nombre de prestataires en cinq ans.
Mais cette dynamique s’est accompagnée de dérives. Les pratiques frauduleuses se sont multipliées : démarchages abusifs, fausses formations, captation indue de fonds publics. Ces abus fragilisent la crédibilité du système et détournent des ressources précieuses destinées aux entreprises et aux salariés.
Face à ce constat, l’Etat annonce un “réarmement” de ses services de contrôle, tant sur le plan juridique qu’opérationnel.
Pour 2026 et 2027, les services déconcentrés devront adapter leurs plans de contrôle. Objectif : consacrer au moins 75 % des contrôles aux actions financées via le CPF et l’apprentissage, deux dispositifs particulièrement exposés aux fraudes. Et ce, “hors risques d’entrisme et ou de dérives sectaires”.
Le contrôle portera notamment sur :
- l’éligibilité des formations financées ;
- la cohérence entre l’objectif affiché et le contenu réel ;
- les conditions de réalisation de la sous-traitance ;
- les pratiques publicitaires ;
- le respect des obligations administratives et comptables s’imposant aux centres de formation pour apprentis ;
- l’usage de la certification Qualiopi.
Une attention particulière sera accordée aux formations à distance (FOAD), à l’e-learning et aux dispositifs asynchrones, identifiés comme zones de risque.
L’instruction rappelle également que des contrôles administratifs “rapides” pourront être diligentés pour les nouveaux CFA afin de “vérifier la réalité des actions de formation”. “En cas d’opposition au contrôle ou de suspicion de fraude ou d’illégalité, les pouvoirs de suspension pourront être utilisés. Le cas échéant, le service de contrôle pourra ensuite ouvrir un contrôle financier plus approfondi”.
La loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques marque un tournant. Elle permet désormais :
- de suspendre les effets d’une déclaration d’activité dès l’apparition d’indices sérieux de fraude ;
- de geler les paiements au titre du CPF ;
- de faciliter les échanges d’informations entre services de l’Etat, financeurs (Caisse des dépôts, OPCO, France Travail) et administrations.
Les agents de contrôle disposent ainsi d’outils renforcés pour intervenir plus rapidement et sécuriser les fonds publics.
Un suivi semestriel des suspensions devra être établi afin d’évaluer l’efficacité du dispositif.
Le document pointe également des stratégies d’organisation d’insolvabilité par certains dirigeants (transmissions de patrimoine, procédures collectives, changements fréquents de structure).
Les services sont invités à surveiller le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et à coopérer avec les services fiscaux en cas de risque d’insolvabilité afin de sécuriser le recouvrement des sommes indûment perçues.
Pour identifier les organismes à risque, plusieurs signaux d’alerte sont mis en avant :
- signalements ou plaintes de bénéficiaires et financeurs ;
- croissance rapide et atypique du chiffre d’affaires ;
- domiciliation suspecte ou déménagements successifs ;
- faible capital social ou changements réguliers de dirigeants ;
- recours massif à la sous-traitance ;
- certification Qualiopi récente, notamment dans l’apprentissage.
Les services devront faire preuve de souplesse pour traiter rapidement les signalements tout au long de l’année.
En parallèle, l’Etat entend mieux encadrer l’instruction des déclarations d’activité des organismes de formation. Depuis la réforme de 2018, leur nombre a fortement augmenté, mobilisant une part importante des effectifs régionaux au détriment des contrôles.
Des modalités d’enregistrement différenciées devraient permettre de concentrer l’analyse sur les dossiers les plus complexes ou sensibles.
Les services régionaux devront transmettre leur plan de contrôle 2026-2027 avant le 31 mars 2026, à la Délégation générale de l’emploi et de la formation professionnelle, en détaillant le nombre de contrôles prévus et leur répartition selon les priorités fixées.
Cette stratégie pourrait encore évoluer au gré des réformes législatives à venir renforçant les pouvoirs de sanction.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH