Une 15e version des conditions générales d’utilisation (CGU) et des conditions particulières d’utilisation (CP) de la plateforme Mon Compte Formation est désormais applicable. Cette nouvelle version, entrée en vigueur le 5 mai 2026, remplace celle du mois de décembre 2025.
Cette version tient compte de divers textes dont les deux décrets du 24 février 2026 qui précisent les nouvelles conditions d’éligibilités au CPF de certaines actions de formation.
Ainsi, sont intégrés dans cette dernière mouture
- le plafond de mobilisation des droits CPF mis en place pour le permis de conduire, le bilan de compétences et les certifications inscrites au répertoire spécifique ;
- le financement via le CPF pour les bilans de compétences des seules les heures d’accompagnement ;
- la condition pour le titulaire du CPF pour bénéficier d’une prise en charge d’un bilan de compétences de ne pas avoir obtenu de financement par un organisme public ou un fonds d’assurance formation pour un autre bilan de compétences au cours des cinq dernières années précédant sa demande.
A noter également que les CGU et CP de la plateforme Mon Compte Formation évoluent avec le développement d’une nouvelle fonctionnalité pour faciliter la vérification des agissements des sous-traitants.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH