Deux décrets du 24 février 2026 précisent les nouvelles conditions d’éligibilité au compte personnel de formation (CPF) de certaines actions de formation dont le permis de conduire.
L’ensemble de ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 26 février 2026.
La loi de finances pour 2026 du 19 février 2026 pose le principe d’un plafonnement d’utilisation des droits figurant sur le CPF pour trois catégories d’actions de formation.
Un décret n° 2026-127 du 24 février 2026 fixe le montant du plafond pour chacune des actions concernées. Ainsi, selon le nouvel article D.6323-1 A du code du travail, le plafond de droits mobilisables inscrits sur le CPF est fixé à :
- 1 500 euros pour les formations sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique à l’exception de la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (Certification CléA) ;
- 1 600 euros pour les bilans de compétences ;
- 900 euros pour la préparation aux épreuves théoriques et pratiques des catégories de véhicules terrestre à moteur du groupe léger.
► Ces permis de conduire regroupent les permis moto (A1 et A2) et les permis B1 et B.
La loi de finances pour 2026 restreint l’utilisation du CPF pour financer le permis de conduire des véhicules terrestres à moteur du groupe léger aux demandeurs d’emploi ou lorsque la préparation fait l’objet d’un financement par un tiers dont notamment l’employeur, les Opco, l’Etat et les régions (article L.6323-6 du code du travail).
Les tiers pouvant apporter ce financement sont ceux mentionnés aux 2° à 12° du II de l’article L.6323-4 du code du travail.
► Le financement de ces permis de conduire est également soumis à un plafond d’utilisation des droits figurant sur le CPF (voir précisions ci-avant).
Le décret n° 2026-127 du 24 février 2026 complète l’article D.6323-8 du code du travail et fixe le montant minimum du financement par un tiers à 100 euros.
► Les dispositions de l’article D.6323-8 du code du travail qui précisent les conditions d’éligibilité au CPF des permis de conduire ne sont pas modifiées.
A noter que la préparation aux épreuves théoriques et pratiques des véhicules terrestres à moteur du groupe lourd n’est concernée ni par cette condition de cofinancement, ni par le plafond d’utilisation.
Le décret n° 2026-126 du 24 février 2026 prévoit un délai de franchise de cinq ans pour les bilans de compétences.
Selon l’article D.6323-6 du code du travail, la mobilisation des droits inscrits sur le CPF pour le financement d’un bilan de compétences est subordonnée à la condition que le titulaire n’ait pas bénéficié, au cours des cinq années qui précèdent sa demande de souscription, d’un financement de bilan de compétences par un organisme financeur public ou paritaire.
Sont concernés les bilans financés par la Caisse des dépôts, France Travail, les Opco, les ATPro (Transitions Pro), l’État, les Régions, l’Agefiph et les fonds d’assurance formation des non-salariés.
Concrètement, si un bilan de compétences a déjà été financé au cours des cinq dernières années par un financeur public ou paritaire, le CPF ne peut pas être mobilisé pour en financer un nouveau avant l’expiration de ce délai.
Autre précision ajoutée par le décret du 24 février 2026 : seules les heures d’accompagnement effectuées par un prestataire déclaré peuvent donner lieu à un financement par la mobilisation des droits inscrits sur le CPF.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH