CPF : conditions et modalités d’éligibilité des actions de VAE

Sont notamment éligibles au compte personnel de formation (CPF) les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) dans des conditions qui devaient être définies par décret (article L.6323-6, II, 1° du code du travail). C’est chose faite avec un décret du 18 juillet 2025, applicable au 1er aout 2025, qui fixe les conditions et les modalités d’éligibilité au CPF des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience.

Ainsi, sont pris en charge par le CPF l’ensemble des frais liés à l’accompagnement pour la totalité du parcours de validation des acquis de l’expérience ainsi que les frais de jury. Les informations sur les frais et modalités de jury sont communiquées au titulaire du compte par l’organisme de formation (article D.6323-5 modifié du code du travail).

Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience éligibles au CPF sont réalisées dans le cadre du parcours de VAE, défini par les dispositions du code du travail. Pour pouvoir être prises en charge par le CPF, ces actions doivent (article D.6323-7 modifié du code du travail) :

• être mises en œuvre par des organismes de formation et, lorsque la certification professionnelle visée est proposée sur le portail numérique “France VAE”, préalablement inscrits sur la liste des personnes chargées de l’accompagnement mise à disposition sur ce portail ;
• donner lieu à une inscription préalable du titulaire du CPF sur le même portail numérique lorsque la certification professionnelle visée y est proposée.

Par ailleurs, le décret précise que sont applicables aux formations des demandeurs d’emploi éligibles au CPF les dispositions des I et III de l’article D.6323-5 (prise en charge des frais de formation au titre du CPF), et des articles D.6323-6 à D.6323-8 (formations éligibles au titre du CPF) (article D.6323-22 nouveau du code du travail).