Un employeur peut avoir à procéder à une saisie sur le salaire d’un salarié. Cette procédure implique certaines obligations qui peuvent aboutir à des sanctions si elles ne sont pas respectées.
1- Qu’est-ce qu’une saisie sur salaire ?
La saisie sur salaire permet à un créancier de récupérer des sommes dues par un débiteur salarié auprès de son employeur. Actuellement, l’employeur est informé qu’il doit effectuer une saisie sur salaire par la réception d’un acte de saisie envoyé par le tribunal judiciaire.
La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, publiée hier au Journal officiel, modifie la procédure de saisie sur salaire à une date à fixer par décret et au plus tard le 1er juillet 2025. Quels seront les impacts pour l’employeur ?
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22/11/2023
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH