Une salariée dont le contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie, puis de congé pathologique et prénatal du 1er au 19 août 2018 et en raison d’un congé maternité du 20 août suivant au 16 février 2019 et enfin d’un congé parental d’éducation à compter du 17 février, a saisi, quelques mois après la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le conseil de prud’hommes afin d’obtenir une indemnité compensatrice au titre de congés payés non pris.
Se conformant au droit européen, la Cour de cassation décide désormais que le salarié qui n’a pas réussi à prendre tous ses congés payés avant de partir en congé parental peut en bénéficier après sa reprise du travail.
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27/09/2023
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH