Dans le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, enregistré le 3 mai 2023 à la présidence du Sénat, l’article 17 confiait, sous le contrôle du juge d’exécution (JEX), la procédure de saisie des rémunérations aux commissaires de justice avec la création d’un commissaire de justice répartiteur et la mise en place d’un registre numérique de ces saisies.
Le projet de déjudiciariser la saisie des rémunérations et de la confier aux commissaires de justice a été rétabli et modifié par la commission mixte paritaire le 5 octobre, puis adopté définitivement par le Sénat le 11 octobre 2023. Détail de la nouvelle procédure soumise au Conseil constitutionnel.
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23/10/2023
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