L’article 17 de la loi n° 2022-1158 relative au pouvoir d’achat du 16 août 2022 a supprimé l’obligation de résilier un contrat d’assurance par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique. Elle a assoupli les modalités de résiliation de ce type de contrat par l’assuré, ou par le souscripteur pour les opérations collectives.
A compter du 1er juin 2023, les souscripteurs d’un contrat frais de santé auront la possibilité de notifier la résiliation de ce contrat par voie électronique.
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11/04/2023
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