La mise en conformité du droit français au droit européen par la Cour de cassation en matière de congés payés : quelles conséquences concrètes pour les entreprises ?

Dans quatre arrêts du 13 septembre 2023 largement commentés, la Cour de cassation a mis en conformité le droit français avec le droit de l’Union européenne en matière de congés payés (Cass. soc.

Dans cette chronique, Christine Hillig-Poudevigne et Marion Peringuey, respectivement avocate associée et avocate au sein du cabinet YARDS, reviennent sur les arrêts du 13 septembre 2013. Alors que les pouvoirs publics ne se sont pas encore prononcés sur la transposition de ces nouvelles règles, les deux avocates exposent les options qui s’offrent aux entreprises.