La Cour de cassation suggère de légiférer sur les conséquences indemnitaires du licenciement d’un salarié protégé en violation du statut protecteur


Dans son rapport 2022 la Cour de cassation, comme chaque année recommande des modifications législatives. Parmi celles proposées cette année, l’une concerne les  salariés protégés : 

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