Dans le cadre d’un contrôle de l’Urssaf, lorsque les documents nécessaires à l’agent chargé du contrôle sont dématérialisés, se pose la question du matériel informatique que peut utiliser cet agent. C ‘est l‘article R.243-59-1 du code de sécurité sociale qui encadre les opérations de contrôle effectuées sur des documents dématérialisés et qui précise la procédure à utiliser.
Lorsque des documents nécessaires à l’agent de contrôle de l’Urssaf sont dématérialisés, le choix entre l’utilisation du matériel informatique de l’employeur contrôlé et celui de l’agent doit s’effectuer selon la procédure de l’article R. 243-59-1 et non selon la procédure prévue par la charte du cotisant contrôlé.
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03/03/2023
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH