Invoquant une atteinte fautive portée par certaines dispositions du code du travail au droit aux congés payés des travailleurs tel qu’il résulte du droit de l’Union européenne, la CGT, FO et l’Union syndicale Solidaires saisissent la juridiction administrative. Elles demandent la condamnation de l’État à leur verser à chacune la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice subi par les salariés dont elles défendent les intérêts.
La cour administrative d’appel de Versailles condamne l’Etat pour ne pas avoir modifié les règles d’acquisition des congés payés par des salariés malades. Elle juge que sont contraires à l’article 7 de la directive 2003/88/CE, les dispositions du code du travail qui n’assimilent pas à du travail effectif les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause de maladie.
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30/08/2023
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