A l’heure actuelle, les projets de transition professionnelle sont principalement gérés par des commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), plus communément désignées sous le nom d’Associations Transitions Pro (ATpro). Au nombre de 18, ces commissions sont notamment chargées de prendre en charge financièrement, avec les fonds que leur reverse France compétences, les actions de formation et la rémunération des salariés en congé de transition professionnelle.
La loi du 24 octobre 2025 en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et de l’évolution du dialogue social, transposant l’ANI du 25 juin 2025 sur les transitions et reconversions professionnelles prévoit la création d’une nouvelle instance nationale, constituée sous la forme d’une association agréé par l’administration. Cette instance est composée de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
En pratique, cette structure est déjà connue, la loi ne faisant que reconnaître l’existence et élargir les prérogatives de Certif Pro, association créée par l’ANI du 19 mars 2019 constitutif des ATpro (certif-pro.fr).
L’association Certif pro a ainsi pour missions de définir les orientations nationales en matière de transition professionnelle, de coordonner les ATpro et de répartir entre elles les fonds qu’elle reçoit de France compétences pour financer les projets de transition professionnelle, mais aussi d’assurer le secrétariat du nouveau conseil national paritaire pour l’orientation et la formation professionnelles.
Une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens doit être conclue entre Certif pro et l’Etat en vue de préciser ses modalités du financement, son cadre d’intervention et ses moyens humains.
Il est intéressant de signaler que les salariés dans un organisme de formation ou dans un établissement de crédit ne peuvent pas exercer une fonction de salarié dans l’instance paritaire nationale et que le cumul des fonctions d’administrateur de Certif Pro et dans un opérateur de compétences et d’administrateur ou de salarié dans un établissement de crédit doit être porté à la connaissance des organes de direction de l’instance.
Les présentes dispositions, dont l’entrée en vigueur est échelonnée entre le 1er janvier 2026 et le 1er janvier 2028, sont insérées aux nouveaux articles L.6323-17-5-1, L.6323-17-5-2, L.6323-17-7 et L.6323-17-8 du code du travail.
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