L’annulation de la rupture conventionnelle vaut démission
La rupture conventionnelle annulée pour vice du consentement de l’employeur produit les effets d’une démission. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un […]
Actualités professionnelles
Paiement de la taxe foncière 2024 : quelles sont les dates ?
Votre entreprise est redevable de la taxe foncière (sur les propriétés bâties ou sur les propriétés non bâties) ? Dans ce cas, vous devez payer cette […]
Interview : comment faire des économies d’énergie dans son entreprise ?
Pour ce 3e numéro de Rencontre avec, nous sommes partis à la rencontre de Priscille JULIEN, conseillère énergie à la Chambre de commerce et d’industrie […]
Le CSE doit justifier un préjudice personnel pour se constituer partie civile
L’action civile d’un comité social économique (CSE) doit être fondée sur un préjudice personnel. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu […]
Le CDD conclu avant un CDI est déduit de la période d’essai du salarié
Lorsque la même relation contractuelle se poursuit, la durée du ou des CDD effectués est déduite de la période d’essai du CDI. C’est ce que la Cour […]
RGPD : un guide pour les TPE/PME
Vous rencontrez des difficultés pour vous conformer au RGPD ? Le Comité européen de la protection des données (CEPD) met à votre disposition un guide sur […]
Bon à savoir : quelles déclarations sont intégrées dans la DSN ?
Depuis 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) est obligatoire pour l’ensemble des entreprises. Cette déclaration doit être effectuée tous les mois sur le site internet net-entreprises.fr. […]
Arrêt de travail, congé maternité : le seul manquement de l’employeur entraîne réparation
Le salarié peut être indemnisé pour le manquement de son employeur sans avoir à démontrer l’existence d’un préjudice. C’est ce que la Cour de cassation […]
Contrôle technique des voitures : le comparateur des tarifs en ligne évolue
Vous souhaitez connaître les tarifs du contrôle technique des centres près de chez vous ou dans un autre département en France ? Consultez le nouveau site […]