Actualités professionnelles

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Procédure collective : non-application du délai de 30 jours pour notifier un licenciement pour motif économique

Partager la page Entreprises en difficulté Publié le 14 août 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) L’employeur d’une entreprise de moins […]

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Périodes d’essai : fin de la possibilité de déroger aux durées maximales légales

Partager la page Ressources humaines Publié le 10 août 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) À partir du 9 septembre 2023, il ne […]

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Création de l’audience de règlement amiable au 1er novembre 2023

Dans le cadre du plan d’action pour la Justice de janvier 2023 dont le but est de rendre la justice plus rapide et plus efficace, un […]

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Exécution du contrat de travail : seuls les documents rédigés en français sont applicables

Partager la page Réglementation du travail Publié le 09 août 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) Les documents fixant les obligations […]

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L’accident survenu en dehors des heures ou du lieu de télétravail n’est pas présumé être un accident du travail

Crédits : auremar – stock.adobe.com Lorsqu’un accident survient en dehors des heures ou du lieu de télétravail déclarés, le salarié doit prouver que cet accident […]

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Déclaration sur les revenus 2022 : le service de rectification en ligne est ouvert !

Crédits : Saklakova – stock.adobe.com Les premiers avis d’impôts 2023 sur les revenus 2022 sont disponibles. Déclaration d’un don oubliée, erreur sur un montant déclaré ? […]

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Équipements publics dégradés : adoption de mesures dérogatoires en matière de commande publique

Partager la page Marchés publics Publié le 28 juillet 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) Suite aux violences urbaines de juin 2023, […]

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Le 3006, numéro d’information de la CMA pour la création d’entreprise et les formalités !

Partager la page Formalités Publié le 25 juillet 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) Vous souhaitez créer votre entreprise artisanale ? Vous […]

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Commerces dégradés : quelles aides ?

Partager la page Aides publiques Publié le 25 juillet 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) Suite aux dégradations et pillages consécutifs […]