Qu’est-ce que l’indignité successorale ?
Lors de l’ouverture d’une succession il existe des situations dans lesquelles un héritier peut être exclu de la succession en raison de son comportement particulièrement […]
Actualités patrimoniales
Parution de la nouvelle édition du Guide des générosités 2025
Guide des générosités 2025, publication avec l’aimable autorisation de LexisNexis.
Dans le cadre d’une succession litigieuse, le juge a renvoyé les parties devant un notaire afin de dresser un projet de liquidation partage des biens. Or, nous ne sommes pas d’accord. Est-ce au notaire de décider ?
Dans le cadre d’une succession litigieuse, le juge a renvoyé les parties devant un notaire afin de dresser un projet de liquidation partage des biens. […]
Je suis veuve et mon mari m’a laissé une assurance-vie. Nous étions sous le régime de la communauté et les primes ont été payées à l’aide des revenus de mon époux. Ses enfants me demandent de rapporter la somme à la succession. Dois-je le faire ?
Je suis veuve et mon mari m’a laissé une assurance-vie. Nous étions sous le régime de la communauté et les primes ont été payées à […]
Mon époux vient de décéder. Nous étions mariés sous le régime de la communauté légale. Mes beaux-enfants me demandent de leur fournir le nom des banques dépositaires de mes comptes personnels. Suis-je obligée de m’exécuter ?
Mon époux vient de décéder. Nous étions mariés sous le régime de la communauté légale. Mes beaux-enfants me demandent de leur fournir le nom des […]
Mon père est décédé. Il a laissé un testament aux termes duquel il a désigné sa femme comme usufruitière de sa succession et mon frère légataire de la quotité disponible. Quelle est ma part dans la succession ?
Mon père est décédé. Il a laissé un testament aux termes duquel il a désigné sa femme comme usufruitière de sa succession et mon frère […]
Mon frère est décédé. Ses héritiers sont mes parents et moi-même (sans descendant). J’envisage de renoncer à l’héritage afin que mes parents me fassent ensuite donation des fonds dont ils hériteront. Est-ce légal ?
Mon frère est décédé. Ses héritiers sont mes parents et moi-même (sans descendant). J’envisage de renoncer à l’héritage afin que mes parents me fassent ensuite […]
Mon père est décédé et laisse pour lui succéder 2 enfants et sa femme. L’acte de notoriété ne fait aucune mention des biens immobiliers appartenant à mon père. Est-ce que cela veut dire que ma belle-mère est propriétaire de tout ?
Mon père est décédé et laisse pour lui succéder 2 enfants et sa femme. L’acte de notoriété ne fait aucune mention des biens immobiliers appartenant […]
Mon père est décédé il y a très longtemps. Aucun notaire n’a réglé la succession. Ma mère, conjointe survivante a conservé de fait l’usage des biens de mon père. Suis-je considéré comme renonçant ?
Non. Les héritiers disposent d’un délai de 10 ans à compter du décès afin d’accepter ou de renoncer à l’héritage. Passé ce délai et sans […]