J’ai rédigé mon testament et désigné comme exécuteur testamentaire un de mes meilleurs amis. Pourra-t-il être rémunéré pour cette mission ?
Mon oncle est propriétaire d’une maison qu’il occupe. Il envisage de me la donner. Dans la mesure où il va continuer à l’habiter, puis-je bénéficier […]
Mon grand-père m’a donné un terrain. L’acte de donation contient une clause d’inaliénabilité valable jusqu’à son décès. J’ai besoin d’emprunter de l’argent auprès d’une banque. […]
Ma tante va me prêter de l’argent. Nous avons prévu que je la rembourse par mensualités sur une période de 5 ans. Un acte de […]
Le majeur protégé est une personne qui se trouve “dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de […]
Du 24 février au 3 mars, venez échanger avec un notaire sur le SIA, Paris Expo Porte de Versailles. Les consultations sont offertes.
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Mon compagnon et son épouse avaient entamé des démarches pour divorcer, mais il est décédé avant que le divorce soit prononcé. Il avait fait un […]
Définition d’une créance de restitution et intérêt d’en démontrer l’existence lors d’une succession