Mon père est décédé et laisse pour lui succéder 2 enfants et sa femme. L’acte de notoriété ne fait aucune mention des biens immobiliers appartenant […]
Non. Les héritiers disposent d’un délai de 10 ans à compter du décès afin d’accepter ou de renoncer à l’héritage. Passé ce délai et sans […]
Je suis héritier de la succession de mon oncle. Quels sont mes choix ?
Mon fils mineur vient d’hériter de son père d’un bien qui est loué. En tant que mère, puis-je encaisser les loyers ?
Ma maman est décédée. Elle avait signé l’année dernière un contrat de révélation avec un généalogiste. Suis-je tenu de l’honorer ?
Succession : certaines démarches bancaires deviendront gratuites, sous conditions de montant ou de situation des héritiers.
La règle de la représentation permet aux descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) d’une personne décédée d’hériter à sa place.
La donation graduelle est une libéralité qui est « grevée d’une charge comportant l’obligation pour le donataire de conserver les biens ou droits qui en […]