Actualités patrimoniales

Le salaire et les prestations sociales ne peuvent plus être versés sur le compte bancaire d’un tiers

Crédits : svort – Fotolia.com Depuis le 27 décembre 2022, les salaires et les prestations sociales sont obligatoirement versés sur un compte bancaire dont le bénéficiaire est […]

Gratification minimale du stagiaire : calcul et montant en 2023

Crédits : © Marc Roche Vous êtes stagiaire élève ou étudiant dans une entreprise ? L’employeur peut vous verser, sous certaines conditions, une compensation financière appelée […]

Boulangers : quelles sont les aides disponibles ?

Image 1Crédits: © santypan – Fotolia.com Le bouclier tarifaire Si vous disposez d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kilovoltampère (kVA), vous pouvez bénéficier du […]

Prolongation du plan d’accompagnement des entreprises à la sortie de crise

Image 1Crédits: © sebra – stock.adobe.com Dans un contexte où le prix des dépenses énergétiques augmente en raison de la guerre en Ukraine, les Ministères […]

Modification des seuils des régimes d’imposition de la micro-entreprise pour 2023, 2024 et 2025

Partager la page Fiscalité Publié le 05 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Pour les années 2023, 2024 et 2025, les […]

Revalorisation du plafond permettant aux PME de bénéficier du taux d’impôt sur les sociétés à 15 %

Partager la page Fiscalité Publié le 05 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) La loi de finances pour 2023 relève le […]

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Comment est imposée une donation ?

Une donation est soumise à des droits de donation après déduction d’un abattement

Réduction de la durée du contrôle URSSAF pour les entreprises de moins de 20 salariés

Partager la page Cotisations et contributions sociales Publié le 04 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) La loi de financement […]