Décès d’un majeur protégé : que faire lorsque les héritiers ne sont pas connus ?
Le majeur protégé est une personne qui se trouve “dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de […]
Actualités patrimoniales
Salon International de l’Agriculture 2024
Du 24 février au 3 mars, venez échanger avec un notaire sur le SIA, Paris Expo Porte de Versailles. Les consultations sont offertes.
Salon International de l’Agriculture 2024
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Mon compagnon est décédé avant que son divorce ne soit prononcé. Il avait fait un testament pour que tous ses biens me reviennent, puisqu’il n’avait pas d’enfant. Son notaire me dit que son épouse a des droits légaux dans sa succession. Est-ce vrai ?
Mon compagnon et son épouse avaient entamé des démarches pour divorcer, mais il est décédé avant que le divorce soit prononcé. Il avait fait un […]
Succession : usufruit sur une somme d’argent et créance de restitution
Définition d’une créance de restitution et intérêt d’en démontrer l’existence lors d’une succession
Mon frère est décédé il y a 3 mois. Seul héritier, j’ai fait une acceptation à concurrence de l’actif net mais je n’ai pas encore fait réaliser l’inventaire demandé. On me dit que j’aurai dû le faire dans les 2 mois suivant le décès. Est-ce trop tard ?
Mon frère est décédé il y a trois mois et je suis son seul héritier. J’ai décidé de faire une acceptation à concurrence de l’actif […]
J’ai appris que mon père était très endetté. Est-ce que je peux déjà renoncer à sa succession pour éviter d’avoir à régler ses impayés à son décès ?
J’ai appris que mon père était très endetté. Est-ce que je peux déjà renoncer à sa succession pour éviter d’avoir à régler ses impayés à […]
Mon père m’a fait don de la nue-propriété d’un bien immobilier en avance dans sa succession. Il a conservé l’usufruit. S’il décède, la valeur de cette donation sera ajoutée à l’actif. S’agira-t-il de la valeur en pleine propriété ou en nue-propriété ?
Mon père m’a fait don de la nue-propriété d’un bien immobilier en avance dans sa succession. Il a conservé l’usufruit. S’il décède, la valeur de […]
Est-il possible de renoncer partiellement à une succession ?
Est-il possible de renoncer partiellement à une succession ?