Je suis pacsé. Si je décède, mon partenaire est-il héritier de mes biens car nous n’avons pas d’enfant ?
Je suis pacsé. Si je décède, mon partenaire est-il héritier de mes biens car nous n’avons pas d’enfant ?
Actualités patrimoniales
Mon père est sous mandat de protection future notarié. Je suis le mandataire. Il envisageait de nous faire une donation mais n’a pas pu la faire avant la mise en œuvre de cette mesure. Est-ce encore possible ?
Mon père est sous mandat de protection future notarié. Je suis le mandataire. Il envisageait de nous faire une donation mais n’a pas pu la […]
Mon père est sous mandat de protection future notarié. Je suis le mandataire. Il envisageait de nous faire une donation mais n’a pas pu la faire avant la mise en œuvre de cette mesure. Est-ce encore possible ?
Mon père est sous mandat de protection future notarié. Je suis le mandataire. Il envisageait de nous faire une donation mais n’a pas pu la […]
Nous sommes 2 frères et 1 sœur propriétaires indivis d’un terrain agricole. Ma sœur et moi souhaitons le donner à bail mais mon frère s’y oppose. Faut-il l’accord de tous ?
Nous sommes 2 frères et 1 sœur propriétaires indivis d’un terrain agricole. Ma sœur et moi souhaitons le donner à bail mais mon frère s’y […]
Je suis célibataire sans enfant. J’envisage d’instituer une association de protection animale légataire universelle de mes biens. Si elle vient à renoncer au legs, pourra-t-elle choisir la personne qui le recevra à sa place ?
Je suis célibataire sans enfant. J’envisage d’instituer une association de protection animale légataire universelle de mes biens. Si elle vient à renoncer au legs, pourra-t-elle […]
J’envisage de déposer une déclaration de succession et de payer les droits de succession afférents. Est-ce que ce dépôt emporte acceptation tacite de la succession ?
J’envisage de déposer une déclaration de succession et de payer les droits de succession afférents. Est-ce que ce dépôt emporte acceptation tacite de la succession […]
Il y a quelques années, ma mère s’est remariée avec mon beau-père qui m’a adopté (adoption simple). Je souhaite leur donner de l’argent. Je sais que ma mère peut bénéficier d’un abattement. Est-ce aussi le cas pour mon beau-père ?
Il y a quelques années, ma mère s’est remariée avec mon beau-père qui m’a adopté (adoption simple). Je souhaite leur donner de l’argent. Je sais […]
Mon frère est décédé. Il était célibataire et sans enfant. Ma sœur et moi avons fait procéder à l’inventaire de son patrimoine pour les besoins de la déclaration fiscale de succession. Je vis à l’étranger et j’ai pu me faire représenter. (…)
Mon frère est décédé. Il était célibataire et sans enfant. Ma sœur et moi avons fait procéder à l’inventaire de son patrimoine pour les besoins […]
Après leur retraite, mes parents sont partis s’installer au Portugal où ils ont acheté une maison. Mon père est décédé. Nous devons évaluer cette résidence pour la déclaration de succession. Comment faire ?
Après leur retraite, mes parents sont partis s’installer au Portugal où ils ont acheté une maison. Mon père est décédé. Nous devons évaluer cette résidence […]