Actualités fiscales – Page 59

TVA – Régime de l’assujetti unique – Création de l’assujetti unique – Détermination du périmètre de l’assujetti unique – Liens économiques

Les commentaires contenus dans le présent document font l’objet d’une consultation publique du 25 octobre 2022 au 31 mars 2023 inclus pour permettre aux personnes intéressées […]

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TVA – Régime de l’assujetti unique – Entrées, sorties et dissolution de l’assujetti unique

Les commentaires contenus dans le présent document font l’objet d’une consultation publique du 25 octobre 2022 au 31 mars 2023 inclus pour permettre aux personnes intéressées […]

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BIC – Frais et charges – Charges financières – Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital – Taux d’intérêt limite

1 Conformément aux dispositions du premier alinéa du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts (CGI) et de l’article 212 du […]

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ANNEXE – TVA – Liste des compagnies aériennes françaises réputées remplir les conditions du 4° du II de l’article 262 du CGI et pouvoir bénéficier de la dispense d’attestations auprès de leurs fournisseurs

Liste actualisée au 07/09/2022 (d’après les données de trafic de l’année 2021) en vigueur jusqu’à publication d’une nouvelle liste AIR AUSTRAL (REU) AIR CARAIBES (FWI) […]

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IF – Cotisation foncière des entreprises – Champ d’application – Personnes et activités exonérées – Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville

1 Parmi les exonérations facultatives temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE), certaines sont accordées dans le cadre de la politique de la ville. Les […]

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TVA – Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables – Obligations et formalités déclaratives – Obligations et formalités particulières – Assujettis non établis en France – Assujettis établis hors de l’Union européenne : la représentation fiscale

1 Conformément au I de l’article 289 A du code général des impôts (CGI), lorsqu’une personne établie hors de l’Union européenne (UE) est redevable de […]